L’assurance protection juridique vise à accompagner les entreprises du secteur maritime dans leurs démarches juridiques (conseil, suivi amiable et judiciaire d’un litige, prise en charge des honoraires de l’avocat, etc.).

Que couvre-t-elle ?

• Protection juridique de l’entreprise
Cette garantie couvre les relations contractuelles avec les fournisseurs, clients, assureurs, prestataires ou banquiers, mais aussi les relations de voisinage (nuisances, mitoyenneté, servitude, etc.), les rapports avec vos salariés et apprentis. La protection juridique garantit également la propriété et l’usage des biens immobiliers professionnels, ainsi que l’environnement économique (concurrence, publicité…).

• Défense pénale des salariés
Vos salariés peuvent être mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et au profit de l’entreprise, ils seront accompagnés dans leur défense pénale et votre contrat de protection juridique prendra en charges les honoraires selon les conditions du contrat.

• Protection juridique Circulation
Votre protection juridique professionnelle vous couvre en cas d’infraction au Code de la Route ou lors d’un accident de la circulation, dans le cadre de votre activité.

• Protection juridique Vie Privée du chef d’entreprise
En en cas de litiges liés à l’acquisition, la détention et la cession de parts sociales, valeurs mobilières, …, les juristes se chargent de votre dossier.

• Protection fiscale et URSSAF
Lors d’un contrôle fiscal ou URSAAF, sur place ou sur pièces, vous avez la possibilité d’être accompagnés en prenant en charge l’expert-comptable missionné pour vous dans les opérations de vérification. Les honoraires d’un fiscaliste ou d’un avocat, si leur intervention est requise, sont pris en charge.

• Recouvrement des créances professionnelles
Votre protection juridique professionnelle vous assiste dans le recouvrement de créances résultant d’une facturation (prestation, services, vente de biens) exigible depuis moins de 9 mois et dont le montant est supérieur à 400 €.

Exemples de litiges

• Fournisseurs : Un de vos fournisseurs n’a pas respecté les délais de livraison et vous a fait perdre un important nouveau client.
• Concurrents : Vous êtes victime de concurrence déloyale.
• Litiges avec les salariés : Un de vos salariés prétend avoir été licencié abusivement.
• Locaux professionnels : Votre bailleur refuse de mettre votre local professionnel aux normes ou augmente fortement votre loyer lors du renouvellement du bail.
• Administration : Des travaux de réfection de trottoir ont endommagé la devanture de votre magasin.
• Protection pénale : Vous êtes mis en cause pour manquement aux règles d’hygiène et de sécurité.
• eRéputation : Un client a dénigré vos prestations sur internet.

3 niveaux d’action

Une équipe de juristes se tient à votre disposition et vous assiste dans la résolution de votre litige.

1. Prévention et information juridique : sur simple appel de votre part, vous exposez votre problème, les juristes vous informent sur vos droits et sur les mesures à prendre pour la sauvegarde de vos intérêts.
2. Recherche d’une solution amiable : un juriste va soit négocier avec la partie adverse en direct soit missionner une expertise afin d’obtenir une issue amiable au mieux de vos intérêts
3. Défense judiciaire : si la solution amiable échoue, votre dossier est confié à l’avocat de votre choix. Votre assureur prend en charge ses honoraires et les frais de procédure.